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Le Sénat français a supprimé, dans la nuit de mercredi à jeudi, l’article 3 de la loi immigration qui permettait l’octroi d’un titre de séjour "de plein droit" aux travailleurs sans-papiers dans des secteurs en pénurie de main-d’œuvre, le remplaçant par une mesure restreinte de régularisations, a rapporté la presse locale.
L'article 3, mesure-phare de l'Exécutif qui cristallisait la majorité des tensions, stipule que
"l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement (...) durant au moins huit mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, et occupant un emploi relevant de ces métiers et zones, et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention 'travail dans des métiers en tension' d’une durée d’un an".
Les sénateurs l'ont remplacé par un article 4 bis qui prévoit dans ces secteurs d’activité un titre de séjour accordé par les préfets
"au cas par cas"
et
"à titre exceptionnel"
, dans une
"procédure strictement encadrée"
et assortie de multiples conditions, dont celle du respect des
"valeurs de la République".
La nouvelle mesure a été adoptée par 226 voix contre 119. Ce durcissement du volet le plus emblématique du projet de loi immigration est le fruit d'un accord négocié in extremis entre les deux composantes de la majorité sénatoriale, Les Républicains de Bruno Retailleau et l’Union centriste d’Hervé Marseille. Un tour de vis jugé
"acceptable pour le gouvernement"
, selon le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin.
Plus de neuf mois après son dépôt sur le bureau du Sénat, le projet de loi
"pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration"
est arrivé lundi dernier en séance publique. La Chambre haute, qui a la primeur de l’examen parlementaire sur ce texte, a déjà procédé à de profonds changements en commission, avec une vingtaine d’articles supplémentaires.
Le projet de loi controversé prévoit notamment un durcissement du regroupement familial ou encore un assouplissement des conditions d’expulsion et de suppression des titres de séjour des étrangers.
Le Sénat a déjà adopté un amendement déposé par la commission des lois supprimant l’octroi d’aides sociales aux étrangers réguliers vivant en France depuis moins de cinq ans, après avoir voté la suppression de l'aide médicale d'État pour les sans-papiers.
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